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31 octobre 2017

Nouvelle obligation déclarative : les bénéficiaires effectifs

Droits des affaires Pau avocats spécialisés

Depuis le 1er aout 2017, les sociétés sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

  • Qui est concerné?

Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, SCI…) mais aussi les groupements, les associations immatriculés au RCS sont tenues de déposer au Greffe du tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs.

  • Quand doit-on déclarer?

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er aout 2017.

Pour les sociétés nouvellement constituées, le document doit être déposé dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de création d’entreprise.

Pour les sociétés déjà immatriculées, le document doit être déposé avant le 1er avril 2018.

Un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours suivant tout fait rendant nécessaire la modification  des informations déclarées.

  • Qu’est ce qu’un « bénéficiaire effectif »?

Le bénéficiaire effectif s’entend de la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.

Le bénéficiaire effectif s’entend également de toute personne physique qui exercent par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

  • A qui est communiqué ce document?

Ce document est adressé au RCS du Greffe mais n’est pas publié.

Il peut toutefois être communiqué à différentes autorité dans le cadre de l’exercice de leur mission (notamment à l’Administration fiscale, aux autorités judiciaires).

De la même manière peuvent y avoir accès les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

  • Quel est le coût de cette formalité?

Le coût de cette formalité varie selon qu’il s’agit d’une entreprise nouvelle ou existante.

  • Quels sont les sanctions de non-respect de cette obligation déclarative?

Le président du tribunal peut enjoindre, si besoin sous astreinte, la société qui ne respecterait pas la nouvelle obligation de procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif.

Le fait de ne pas déposer au RCS le document ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction précitée encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.

Pour être à jour de vos obligations, n’hésitez à nous contacter dès à présent !