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Lorsque la société fait l’objet d’un contrôle fiscal et en cas d’irrégularités constatées par l’administration, elle reçoit une proposition de rectification à laquelle il convient de r…

L’appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche (Arrêt du Conseil d’Etat, plénière, 13 juin 2018 n°401942)   Pour l’application de l&rsq…

Vous envisagez d’acquérir ou de céder une PME ? Quelle que soit la forme sociale de la société cible, cette opération est particulièrement complexe et nécessite d’être vigilant notamment c…

L’essentiel des créations des sociétés commerciales se fait soit sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Le choix entre ces deux formes juridiques est une question essentielle dans le cadre de…

Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation qui peut être une solution bénéfique pour le locataire qui peut avoir intérêt à se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail s…

Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle réglementation dite RGPD est applicable. Les utilisateurs peuvent agir et manifester leur refus d’être surveillés sur les réseaux sociaux. Le plus souvent, la…

La transmission est une opération délicate ! Qu’elle soit réalisée au profit d’un repreneur ou au sein d’une même famille, la transmission de sa société ou d’un groupe s’opère s…

Il existe un élément déterminant lors de toute constitution de société entre plusieurs personnes : l’affectio societatis doit exister entre les associés. L’ affectio societatis, désign…

Avec plus de 120.000 divorces prononcés chaque année en France, celui du Chef d’entreprise peut avoir des conséquences très importantes vis-à-vis de son activité. A ce titre, il est donc très…

En plein projet de création d’entreprise, vous êtes certain de la forme de société qu’il vous faut : ne vous précipitez pas. La création d’une société est un projet important dans leque…

L’intégration au régime général : Avec la réorganisation du système de sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2018, le gérant de SARL relève du régime général de sécurité sociale. S…

De nos jours, la conception de l’exercice de la profession libérale ne peut plus se borner à celle de l’indépendant exposé à de nombreux risques, dont le risque ultime, celui de la faillite, …

Chef d’entreprise ou en pleine création d’une start-up : trouver des investisseurs pour développer votre projet ambitieux est indispensable. La question se pose alors de trouver des investisseur…

La mise en jeu de la clause résolutoire La résiliation de plein droit du bail commercial visant la clause résolutoire dudit bail par le bailleur doit nécessairement résulter d’un acte d’huiss…

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : quels changements ? Le dispositif ACCRE était initialement réservé aux chômeurs d’emploi indemnisés. La loi de financement de la séc…

En ce début d’année 2018, un certain nombre de nouvelles mesures concernant les professionnels entrent en vigueur. Evolution du CICE Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 201…

Depuis le 1er aout 2017, les sociétés sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Qui est concerné? Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, SCI…