Actualités

Droits des sociétés : réforme estivale

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019.  Elle apporte plusieurs modifications importantes aux dispositio…

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Contrôle fiscal : gagnez du temps pour répondre !

Lorsque la société fait l’objet d’un contrôle fiscal et en cas d’irrégularités constatées par l’administration, elle reçoit une proposition de rectification à laquelle il convient de r…

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La fiscalité de la cession de branche d’activité

L’appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche (Arrêt du Conseil d’Etat, plénière, 13 juin 2018 n°401942)   Pour l’application de l&rsq…

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Cession de PME : Faites-vous assister par votre avocat

Vous envisagez d’acquérir ou de céder une PME ? Quelle que soit la forme sociale de la société cible, cette opération est particulièrement complexe et nécessite d’être vigilant notamment c…

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Création d’entreprise : que choisir entre la SARL et la SAS ?

L’essentiel des créations des sociétés commerciales se fait soit sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Le choix entre ces deux formes juridiques est une question essentielle dans le cadre de…

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Un bail dérogatoire conclu à la suite d’un bail commercial pour les mêmes locaux est valable !

Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation qui peut être une solution bénéfique pour le locataire qui peut avoir intérêt à se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail s…

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Le RGPD : Qu’est-ce qui change ?

Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle réglementation dite RGPD est applicable. Les utilisateurs peuvent agir et manifester leur refus d’être surveillés sur les réseaux sociaux. Le plus souvent, la…

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Comment préparer la transmission de son entreprise ?

La transmission est une opération délicate ! Qu’elle soit réalisée au profit d’un repreneur ou au sein d’une même famille, la transmission de sa société ou d’un groupe s’opère s…

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Conflit entre associés : comment se prémunir lors de la constitution de sa société ?

Il existe un élément déterminant lors de toute constitution de société entre plusieurs personnes : l’affectio societatis doit exister entre les associés. L’ affectio societatis, désign…

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Le divorce du Chef d’entreprise : l’importance d’anticiper les conséquences patrimoniales avec son avocat

Avec plus de 120.000 divorces prononcés chaque année en France, celui du Chef d’entreprise peut avoir des conséquences très importantes vis-à-vis de son activité. A ce titre, il est donc très…

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Création de société ou d’entreprise, faites-vous conseiller par le cabinet Alcée avocats

En plein projet de création d’entreprise, vous êtes certain de la forme de société qu’il vous faut : ne vous précipitez pas. La création d’une société est un projet important dans leque…

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Gérant de SARL et sécurité sociale : Ce qui change pour vous au 1er janvier 2018

L’intégration au régime général : Avec la réorganisation du système de sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2018, le gérant de SARL relève du régime général de sécurité sociale. S…

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Professions libérales : c’est le moment de passer en société !

De nos jours, la conception de l’exercice de la profession libérale ne peut plus se borner à celle de l’indépendant exposé à de nombreux risques, dont le risque ultime, celui de la faillite, …

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Chefs d’entreprises et investisseurs : pourquoi faire appel à un avocat d’affaires ?

Chef d’entreprise ou en pleine création d’une start-up : trouver des investisseurs pour développer votre projet ambitieux est indispensable. La question se pose alors de trouver des investisseur…

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De la résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur

La mise en jeu de la clause résolutoire La résiliation de plein droit du bail commercial visant la clause résolutoire dudit bail par le bailleur doit nécessairement résulter d’un acte d’huiss…

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L’ACCRE : un dispositif ouvert à tous les entrepreneurs dès 2019

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : quels changements ? Le dispositif ACCRE était initialement réservé aux chômeurs d’emploi indemnisés. La loi de financement de la séc…

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Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2018

En ce début d’année 2018, un certain nombre de nouvelles mesures concernant les professionnels entrent en vigueur. Evolution du CICE Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 201…

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Nouvelle obligation déclarative : les bénéficiaires effectifs

Depuis le 1er aout 2017, les sociétés sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Qui est concerné? Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, SCI…

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