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21 janvier 2021

La proposition de rectification : c’est quoi au juste ?

Suite à un contrôle fiscal subi à titre personnel et/ou professionnel, vous venez de recevoir une proposition de rectification

Sans entrer dans les subtilités du déroulement des diverses procédures de contrôle fiscal cette proposition de rectification acte officiellement par écrit les redressements envisagés à votre égard et/ou à l’encontre de votre entreprise.

Cette pièce de procédure capitale doit être régulièrement motivée de manière à vous permettre de formuler vos observations. Concrètement, l’inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques est tenu de justifier ses rectifications, et ce, à minima par des dispositions, complétées par des références jurisprudentielles et doctrinales, mentionnées dans les bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP) publiés par Bercy.

L’absence de motivation entraîne automatiquement l’annulation des rehaussements.

En pratique, il convient de ne pas soulever trop tôt ce vice de procédure substantiel, aux fins d’éviter que le représentant du fisc ne se donne le droit de les « renotifier » correctement à l’intérieur du délai de reprise.

Par ailleurs, la proposition de rectification doit vous informer du détail exact des conséquences financières résultant des redressements, à savoir non seulement le montant des divers rappels d’impôts proprement dits, mais également celui des pénalités appliquées (intérêts de retard incompressibles et le cas échéant, les majorations )

Quel est le délai de réponse ?

La proposition de rectification vous informe que vous disposez de 30 jours à partir du jour de la réception du courrier recommandé, pour contester les rehaussements proposés.

Cependant si les rectifications envisagées ont été notifiées en application de la procédure contradictoire, vous avez la faculté de bénéficier d’un délai de 30 jours supplémentaires, rarement négligeable.

Par conséquent, sauf si vous êtes d’accord avec les redressements concernés (cela arrive quand l’omission ou l’erreur commise s’avère indiscutable), ne vous privez pas de ces 30 jours en plus pour vous permettre notamment de réunir un maximum de justifications en vue de les joindre à votre réponse.

Toutefois, vous devez impérativement solliciter cette prorogation de délai par écrit, dans le délai initial légal de 30 jours. L’absence de réponse à votre demande de prorogation est assimilable à un accord tacite. 

Si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté et être accompagné au mieux dans cette procédure fiscale, nous vous invitons à faire appel aux Avocats du cabinet Alcée Avocats.