En ce début d’année 2018, un certain nombre de nouvelles mesures concernant les professionnels entrent en vigueur.
Evolution du CICE
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) passe de 7% à 6%.
Pour rappel, le CICE est un avantage fiscal accordé aux entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Cet avantage fiscal consiste en ne baisse des cotisations sociales calculée sur la base des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC brut horaire et s’impute d’abord sur l’impôt de l’année au cours de laquelle les salaires ont été versés puis peut être déclaré sur les trois années suivantes.
Cette baisse du CICE anticipe sa suppression à partir de 2019, année où il sera remplacé par une baisse des cotisations patronales, notamment une baisse des charges de 6 points sur les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.
Ainsi, si ce mode de calcul semble moins favorable pour les entreprises cette année, en 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre des salaires de 2018, et à la fois de la baisse des cotisations patronales.
Taxe sur les véhicules de sociétés
La taxe sur les véhicules de société concerne les entreprises utilisant des véhicules dits de société (véhicules personnels et véhicules de transport de personnes). Cette taxe est calculée en fonction des types de véhicules. Désormais, les entreprises redevables de la TVS devront déclarer et payer cette taxe en janvier au lieu de novembre, et la période d’imposition s’étalera du 1er janvier au 31 décembre.
Deux procédures concernant la déclaration et le paiement de cette TVS :
- Les entreprises du régime général ou non redevables de la TVA doivent télédéclarer et payer la TVS dans une annexe à la déclaration de TVA au titre du mois de janvier.
- Les micro-entreprises doivent utiliser un formulaire papier dédié pour déclarer et effectuer le règlement au plus tard le 15 janvier.
Logiciels de caisse sécurisés obligatoires
Depuis le 1er janvier 2018, il est obligatoire, pour les commerçants et les professionnels assujettis à la TVA utilisant un logiciel de caisse, de mettre en place un système de sécurisation, attesté avec un certificat délivré par un organisme accrédité ou une attestation spécifique de l’éditeur. Les professionnels exonérés de TVA ou sous la franchise de base de TVA ne sont pas soumis à cette obligation.
Les logiciels concernés sont les logiciels de caisse, de comptabilité et même de gestion à partir du moment où ils présentent une fonction de gestion de caisse.
Nouvelle valorisation du plafond de la sécurité sociale
L’arrêté du 5 décembre 2017 entérine une revalorisation du plafond de la Sécurité Sociale en l’augmentant de 1,28% par rapport au plafond 2017.
Le PASS sert de base de calcul pour certaines cotisations sociales (salaires, régimes de retraite) et prestations de la Sécurité Sociale. Il sert également à l’estimation de l’indemnité de stage versée aux stagiaires mais aussi à l’exonération de cotisations dont pourront désormais bénéficier tous les entrepreneurs au titre de l’ACCRE.