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16 novembre 2020

Rupture conventionnelle : remise de la convention au salarié

La rupture conventionnelle homologuée, qui permet à un employeur et à un salarié de rompre un contrat à durée indéterminée d’un commun accord, se matérialise par une convention établie en deux exemplaires.

L’un étant conservé par l’employeur et l’autre par le salarié. L’employeur doit être capable de prouver qu’il a bien remis un exemplaire au salarié.

En pratique, il doit donc lui remettre cet exemplaire contre décharge ou lui faire apposer, dans la convention, une mention manuscrite indiquant qu’un exemplaire lui a été remis ce jour.

Alcée Avocats vous accompagne tout au long du processus de rupture conventionnelle afin de vous assurer de sa conformité.