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10 septembre 2018

Contrôle fiscal : gagnez du temps pour répondre !

Lorsque la société fait l’objet d’un contrôle fiscal et en cas d’irrégularités constatées par l’administration, elle reçoit une proposition de rectification à laquelle il convient de répondre. L’article L. 57. 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales prévoit la possibilité de solliciter un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre au contrôleur.

Pour en bénéficier, vous devez formuler expressément la demande par écrit, dans le délai initial légal de 30 jours. Le Cabinet Alcée Avocats vous accompagne dans cette procédure et fait le nécessaire pour obtenir un délai de réponse supplémentaire qui n’est jamais en trop pour rédiger une réponse précise et faire un point complet sur les éléments à porter à l’attention de l’administration fiscale.

Ce temps est parfois crucial pour le chef d’entreprise. En effet, ce délai supplémentaire permet souvent à la société contrôlée de prendre le temps de faire un point avec son avocat et monter un dossier en vue de convaincre l’administration fiscale d’abandonner les pénalités de retard ou encore réduire dans la mesure du possible le rappel d’impôts. Il faut savoir que l’octroi de ce délai ne se fait pas d’office sur demande mais constitue une faveur de l’administration fiscale. Raison de plus pour vous faire accompagner par notre Cabinet d’Avocats qui vous aidera à voir clair dans la proposition de rectification.

Nous rédigeons pour votre compte tous les courriers à l’attention du fisc et vous accompagnons lors des rendez-vous avec l’inspecteur des finances publiques. Il faut ensuite gérer au mieux ce délai de 60 jours, décompté à partir du jour de la réception de la proposition de rectification, pour adresser la réponse la plus complète possible en joignant toutes justifications probantes.

Les enjeux sont importants ! N’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet d’Avocats d’affaires qui connaît bien la matière. Nous analysons tous les développements du contrôleur et vous aidons à formuler une réponse de la manière la plus convaincante possible.