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28 septembre 2019

Droits des sociétés : réforme estivale

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. 

Elle apporte plusieurs modifications importantes aux dispositions applicables aux sociétés mais vient également modifier d’autres domaines tels que le droit de la vente ou le fonds de commerce. 

L’objectif principal est comme son nom l’indique de simplifier le Code Commerce en supprimant certaines dispositions et en clarifiant certaines.

De nouvelles procédures simplifiées sont également crées.

Au titre des mesures principales modifiées, il y a notamment celle traitant des modalités de la réparation du droit de vote en assemblée générale entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. La loi est venue préciser que nu-propriétaire et usufruitier peuvent tous deux participer aux décisions collectives. De même, si par principe le droit de vote appartient au nu-propriétaire, le législateur permet aux parties de convenir que l’usufruitier exercera ce droit.

Plus spécifiquement, la loi est venue créer la possibilité de demander la nullité des décisions ordinaires et extraordinaires prises par l’assemblée générale des associés d’une SARL en cas de violation des règles de majorité ou de quorum.

Autre exemple, dans les SAS, la loi a modifié une disposition importante concernant les clauses statutaires d’exclusion. En effet, elle précise désormais que ces clauses peuvent être adoptées ou modifiées à la simple majorité, à la condition que cela soit précisé dans les statuts, alors qu’antérieurement elles ne pouvaient l’être qu’à l’unanimité.

Dans les autres domaines, la loi a modifié certaines dispositions applicables aux fonds de commerce. Notamment, certaines mentions obligations qui devait figurer dans l’acte de cession de fonds sont supprimées. L’obligation d’exploitation préalable du fonds pendant deux ans avant de pouvoir contracter une location-gérance est également abrogée.

En clair, la loi adoptée durant l’été est venu apporter un nombre important de modifications et de simplifications au droit des sociétés. 

Pour cette raison, le Cabinet Alcée Avocats peut vous éclairer sur les dernières nouveautés de la matière !