Afin de relancer et développer l’apprentissage, la troisième loi de finances rectificatives pour 2020 a créé une aide exceptionnelle à destination des entreprises pour le recrutement d’un apprenti ou d’un salarié sous contrat de professionnalisation.
Quelles sont les embauches ouvrant droit à l’aide ?
Sont visés les embauches de salariés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat réalisés entre le 1er juillet 2020 et le 21 février 2021 sous contrat visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, soit un master.
L’aide n’est accordée qu’au titre de la première année d’exécution du contrat.
Un montant variable selon l’âge de l’alternant
Le montant de l’aide exceptionnelle est de :
– 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;
– 8 000 € pour un apprenti d’au moins 18 ans, ce montant s’appliquant à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.
Les modalités de versement sont calquées sur celles de l’aide unique à l’apprentissage
L’aide exceptionnelle est subordonnée au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), selon les mêmes modalités que l’aide unique prévue pour les apprentis, c’est-à-dire dès le début d’exécution du contrat et mensuellement avant le paiement de la rémunération, sous réserve que l’employeur justifie de la continuation du contrat au travers de la souscription de la DSN pour les apprentis et de l’envoi du bulletin de paie du mois concerné à l’ASP pour les contrats de professionnalisation
En l’absence de déclaration ou de transmission du bulletin de paie, le versement est suspendu dès le mois suivant.
En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas versée au titre des mois considérés. En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
Ces règles concernent les entreprises de moins de 250 salariés.
Pour les entreprises d’au moins 250 salariés des règles particulières sont prévues.
N’hésitez pas à faire appel au Cabinet ALCÉE AVOCATS pour vous accompagner dans ces démarches et pour vous apporter des précisions complémentaires.