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5 octobre 2020

Gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

Un commerçant doit exercer, dans un local loué, l’activité prévue par le bail.

S’il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l’autorisation du bailleur.

À défaut, ce dernier est en droit d’obtenir en justice la résiliation du bail pour changement de destination des lieux. Ainsi, dans une affaire récente, des locaux commerciaux avaient été loués pour un usage de “ boulangerie pâtisserie sandwicherie rôtisserie pizza et autres plats à emporter et boissons fraîches à emporter à l’exclusion de tous autres commerces.”
Le commerçant ayant installé des tables et des chaises à côté de son magasin, le bailleur a pu faire résilier le bail car ce dernier n’autorisait pas une activité de restauration sur place. Jurisprudence sévère !

(Cour de cassation, civ. 3, 26 mars 2020, pourvoi 18-25893)

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