Close

21 octobre 2020

Responsabilité du commerçant à l’égard de ses clients : fin de l’obligation générale de sécurité de résultat !

responsabilité du commerçant

Commerçants : Lorsqu’un client est victime d’un accident dans votre magasin, votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez pas respecté vos obligations de sécurité !

En effet, vous êtes tenus à une obligation générale de sécurité des produits et des services. Cela vous contraint à vendre des produits qui offrent la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Un arrêt de la Cour de Cassation du  9 septembre 2020 (n° 19-11882) est venu limiter l’obligation générale de sécurité des commerçants dans leur magasin.

En l’espèce, une cliente qui faisait des courses dans un hypermarché s’était fracturé le poignet après avoir trébuché sur un panneau publicitaire. Elle avait agi en justice contre le commerçant en vue d’obtenir une indemnisation. La Cour d’appel lui avait donné gain de cause mais la Cour de cassation a cassé le jugement de la Cour d’appel car la preuve d’un positionnement anormal du panneau publicitaire n’avait pas été apportée.

La Cour de cassation affirme que le client qui voudra engager la responsabilité du commerçant dans le but d’obtenir des dommages-intérêts devra désormais démontrer que le commerçant a commis une faute.

Précédemment, les juges considéraient que le commerçant était débiteur d’une obligation générale de sécurité de résultat. En pratique même en l’absence de faute, un commerçant pouvait être tenu responsable d’un accident survenu dans son magasin.  Cet arrêt constitue donc un revirement de jurisprudence !