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9 novembre 2020

Deux réflexes de vigilance concernant votre dépôt de brevet

Comme vous le savez certainement, un brevet est un outil permettant de protéger une invention technique, nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle et ce pour une durée de 20 ans. Il a l’utilité non négligeable de protéger le créateur et d’interdire à ses concurrents d’exploiter l’invention brevetée. Il s’agit d’un avantage concurrentiel certain.

Mais quels que soient les développements commerciaux dans la vie de l’entreprise, des réflexes sont nécessaires afin de valoriser et de sécuriser son brevet.

A défaut d’avoir déposé un brevet correspondant à son invention, il sera impossible pour son propriétaire de poursuivre un concurrent réalisant un acte de contrefaçon. Alors, quels sont les réflexes à avoir ?

REFLEXE N°1 : Le développement commercial du brevet

Le propriétaire d’un brevet doit intégrer dans sa stratégie l’ampleur territoriale de la protection de l’invention en se questionnant d’abord sur l’étendue du marché ainsi que le développement commercial et partenarial de son brevet.  Si l’entreprise vise une exploitation internationale, la protection à l’étranger est indispensable. La stratégie de protection doit également être identifiée, soit pour être présent sur un même marché, soit pour profiter de l’absence de brevets dans les pays susceptibles de fabriquer le même produit. C’est en fonction du résultat de ces réflexions que l’avocat entamera les démarches auprès de l’INPI, ou d’autres offices de propriété industrielle.

Se protéger sur une zone géographique large peut être coûteux.

Des procédures centralisées proposées par l’Office européen des brevets (OEB) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) permettent de désigner différents pays ayant un intérêt pour l’entreprise et d’effectuer les démarches dans une seule langue et d’avoir un meilleur échelonnement des dépenses.

Si l’inventeur souhaite protéger son œuvre à l’étranger, le premier dépôt ouvre un droit de priorité, qui permet de procéder à une extension de brevet tout en bénéficiant de la date de dépôt initiale. Dans tous les cas, le brevet devra être étendu avant sa publication. À défaut, l’invention ne sera plus considérée comme nouvelle.

Comment va être exploité le brevet ? L’entreprise détentrice du brevet peut être en mesure d’exploiter seule l’invention, mais bien souvent elle aura recours à des partenariats pour la développer et mêler différentes technologies. Un brevet peut ainsi faire l’objet de différentes opérations juridiques : partenariat, licence, cession, apport en société, garantie de prêt. Il s’agit de rédiger des contrats avec son avocat qui viendront encadrer ces relations. Les contrats de brevets doivent notamment être inscrits au registre national des brevets, tenu par l’INPI, afin d’être connus de tous. Alcée Avocats vous accompagne dans toutes ces démarches.

REFLEXES N°2 : le maintien en vigueur du brevet

Des taxes doivent être payées chaque année pour maintenir en vigueur son brevet. C’est un acte juridique important, faute de quoi le brevet est déchu, tombe dans le domaine public, et l’invention ne bénéficie plus de protection.

Le paiement des annuités est encadré par des conditions strictes de délais. 

Leur coût varie en fonction de l’âge du brevet ainsi que des réductions applicables. Si le propriétaire du brevet laisse passer la date de paiement, il peut se rattraper pendant 6 mois