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5 octobre 2020

Donation : un nouvel abattement de 100 000 €

Les dons de sommes d’argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce bénéficient d’une exonération de droit de mutation dans la limite de 100 000 euros.

Pour bénéficier de cet abattement, les sommes ainsi transmises doivent être intégralement affectées dans les 3 mois :
à des travaux de rénovations énergétiques (éligibles à MaPrimeRénov’);
à la construction de la résidence principale du donataire ;
à la création ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et dont le bilan est inférieur à 10 M €). Sachant que la direction de cette petite entreprise doit être assurée pendant une durée de 3 ans par celui qui reçoit le don.

Le plafond de 100 000 € s’applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur.

(art. 19 Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020