Politique
de confidentialité
La confidentialité de vos données personnelles est essentielle pour nous. Elles sont traitées uniquement pour les besoins de nos services, sauf décision contraire de votre part.
Nos engagements
- Vous pouvez à tout moment interrompre les communications que nous vous adressons.
- Nous veillons à ce que vous puissiez pleinement exercer vos droits d’Utilisateur.
- Nos prestataires externes sont choisis avec rigueur et doivent respecter nos exigences de protection des données personnelles.
Définitions
Donnée(s) à caractère personnel
Désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
Loi Informatique et Liberté
Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessibles sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000886460
Politique
Désigne la présente politique en matière de Protection des Données à caractère personnel ;
Responsable de traitement
Désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
RGPD
Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR ;
Services
Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par la Société et accessibles via le Site ;
Site
Le site internet de Alcée Avocats permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services, à savoir : https://www.alceeavocats.com
Traitement(s)
Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
Utilisateur
Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.
Identité du Responsable de Traitement
Conformément à la Loi Informatique et Libertés (Loi n°78-17 modifiée) et au RGPD, vous disposez des droits suivants en tant qu’Utilisateur :
- Droit d’accès : savoir si vos données personnelles sont traitées et, le cas échéant, en obtenir une copie ainsi que les informations prévues à l’article 15 du RGPD.
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes (art. 16 RGPD).
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus par l’article 17 RGPD.
- Droit à la limitation du traitement : restreindre temporairement l’utilisation de vos données selon l’article 18 RGPD.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement (art. 20 RGPD).
- Droit d’opposition : vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière ou à des fins de prospection (art. 21 RGPD).
- Droit de définir des directives post-mortem : décider du sort de vos données après votre décès, conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés.
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Alcée Avocats – 22 avenue Edouard VII 64000 PAU ou par mail à contact@alceeavocats.com
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que l’un de vos droits n’est pas respecté par la Société, vous avez la possibilité d’introduire une action auprès de la Cnil via son site internet : www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : 3, place de Fontenoy – 75007 Paris.
La communication de vos données personnelles est en principe volontaire. Toutefois, afin de respecter nos obligations, nous pouvons être amenés à vérifier leur exactitude et à vous solliciter à cette fin.
Pour délivrer nos Services, nous collectons vos données personnelles en tant qu’Utilisateur, notamment :
- via notre Site;
- par courrier (électronique ou papier) ;
- lors de l’utilisation des Services ou d’un paiement en ligne ;
- lors d’une demande d’information, d’un échange téléphonique ou d’une prise de contact avec nos Avocats ;
Les formulaires du Site précisent les données obligatoires. Leur absence peut empêcher la fourniture du Service et l’exécution de nos engagement.
Vos droits
Conformément à la Loi Informatique et Libertés (Loi n°78-17 modifiée) et au RGPD, vous disposez des droits suivants en tant qu’Utilisateur :
- Droit d’accès : savoir si vos données personnelles sont traitées et, le cas échéant, en obtenir une copie ainsi que les informations prévues à l’article 15 du RGPD.
- Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes (art. 16 RGPD).
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus par l’article 17 RGPD.
- Droit à la limitation du traitement : restreindre temporairement l’utilisation de vos données selon l’article 18 RGPD.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement (art. 20 RGPD).
- Droit d’opposition : vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière ou à des fins de prospection (art. 21 RGPD).
- Droit de définir des directives post-mortem : décider du sort de vos données après votre décès, conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés.
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Alcée Avocats – 22 avenue Edouard VII 64000 PAU ou par mail à contact@alceeavocats.com
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que l’un de vos droits n’est pas respecté par la Société, vous avez la possibilité d’introduire une action auprès de la Cnil via son site internet : www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : 3, place de Fontenoy – 75007 Paris.
La communication de vos données personnelles est en principe volontaire. Toutefois, afin de respecter nos obligations, nous pouvons être amenés à vérifier leur exactitude et à vous solliciter à cette fin.
Pour délivrer nos Services, nous collectons vos données personnelles en tant qu’Utilisateur, notamment :
- via notre Site;
- par courrier (électronique ou papier) ;
- lors de l’utilisation des Services ou d’un paiement en ligne ;
- lors d’une demande d’information, d’un échange téléphonique ou d’une prise de contact avec nos Avocats ;
Les formulaires du Site précisent les données obligatoires. Leur absence peut empêcher la fourniture du Service et l’exécution de nos engagement.
Les Données à caractère personnel collectées concernant les personnes physiques
Selon le Service choisi, nous pouvons collecter les informations suivantes : civilité, nom, prénom, situation matrimoniale, email, numéro de téléphone, adresse, date de naissance, fonctions, niveau de formation/diplômes, données techniques de navigation (IP), nationalité, ainsi que tout document juridique ou avantage afférent à la personne, et plus largement toute donnée personnelle nécessaire à la gestion et au suivi du contrat ou document.
Les Données à caractère personnel collectées concernant les personnes morales
Selon le Service choisi, nous pouvons collecter les informations suivantes : Nom, prénom, qualité, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone mobile du représentant légal de la personne morale ; dénomination sociale, Siren, IBAN, effectif, secteur d’activité, convention collective, les données liées à votre satisfaction, les informations techniques liées à la navigation (ex : adresse IP), les données liées à vos échanges avec nos services et toute autre donnée qui semble nécessaire dans le cadre de la gestion et le suivi de votre compte client.
Les finalités pour lesquelles nous collectons les Données à caractère personnel
Vos données sont traitées pour :
- exécuter nos services (création de société, suivi de dossiers, facturation, paiements) ;
- gérer la relation client (support, relances, réclamations, impayés) ;
- respecter nos obligations légales et déontologiques (lutte contre le blanchiment, financement du terrorisme, obligations fiscales et comptables) ;
- assurer la sécurité des paiements ;
- améliorer nos services et réaliser des statistiques anonymisées.
La base légale est l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, ainsi que nos obligations légales et déontologiques.
La durée de conservation des Données à caractère personnel
Les durées de conservation de vos données varient selon leur finalité et sont fixées de manière pertinente, dans le respect des délais légaux.
Pour établir la durée de conservation des Données à caractère personnel, la Société applique les critères suivants :
- Les Données à caractère personnel de prospect : sont conservées trente-six (36) mois. Le point de départ de la durée de conservation est le dernier échange que vous avez eu avec l’un de nos services
- Les Données à caractère personnel du client : sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et puis soixante (60) mois au terme de cette dernière.
- Prévention et lutte contre les fraudes documentaires : les données collectées dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire des clients n’ayant pas respecté les stipulations de l’article « sincérité des relations » de nos CGV sont inscrites dans un registre dédié et seront conservées conformément à la politique interne de la Société.
Nous sommes susceptibles de conserver certaines données au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires (ex : 10 ans pour les données comptables).
Nous pouvons conserver certaines données personnelles à des fins statistiques. Celles-ci sont alors anonymisées et ne permettent aucune réidentification.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
En notre qualité d’avocats, nous sommes assujettis aux obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, conformément au Code monétaire et financier et au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.
À ce titre :
- nous mettons en œuvre des dispositifs de vigilance et de surveillance adaptés ;
- certaines informations, y compris des données personnelles, peuvent être transmises aux autorités compétentes (notamment TRACFIN) ;
- les données traitées à ce titre, ainsi que celles relatives aux opérations concernées, sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation avec le client, conformément aux délais légaux.
Conformément au Code monétaire et financier, l’exercice du droit d’accès relatif à ces données s’effectue exclusivement auprès de la CNIL (voir cnil.fr)
Règles applicables aux paiements par carte bancaire et à la protection des données bancaires
Pour garantir la sécurité de vos paiements, nous faisons appel aux prestataires PayPal, et Stripe, qui assurent un traitement sécurisé des données sensibles (notamment bancaires et d’identification) conformément aux normes DSP2, RGPD et PCI-DSS.
Lors d’un paiement par carte bancaire, notre système se connecte en temps réel au prestataire de paiement, qui collecte vos données et effectue les vérifications nécessaires pour prévenir les abus et fraudes.
- Les données bancaires sont stockées uniquement sur les serveurs sécurisés du prestataire et ne transitent jamais par nos serveurs.
- Le prestataire effectue la demande d’autorisation auprès de votre banque et nous transmet uniquement un numéro de transaction.
- Pour faciliter vos prochains paiements, vous pouvez choisir d’enregistrer vos cartes bancaires auprès du prestataire, de manière sécurisée, en cochant la case prévue à cet effet.
- Les données bancaires liées au numéro d’autorisation sont conservées par le prestataire uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution de la transaction et au traitement d’éventuelles réclamations (facturation ou remboursement).
A qui vos Données à caractère personnel sont-elles transmises ?
Pour vous faire bénéficier de notre expertise, vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
- Nos services internes
- Nos partenaires : des partenaires qui peuvent traiter vos Données à caractère personnel pour leur compte.
- Les administrations compétentes : dans le cadre de l’exécution du contrat et selon les Services que vous avez souscrits, nous sommes dans l’obligation de transmettre certaines Données aux administrations (ex : INPI, greffes, etc.).
Les mesures de sécurité que nous mettons en place pour protéger vos Données à caractère personnel
En tant que Responsable de traitement, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles.
La sécurité couvre notamment la protection physique des locaux et la sécurisation de nos systèmes informatiques contre tout accès externe.
L’accès aux données est strictement limité aux personnes qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions.
Transfert de vos Données à caractère personnel
Nous conservons vos données personnelles au sein de l’Union européenne. En cas de transfert exceptionnel vers un pays tiers, nous appliquons les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types).