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Rupture conventionnelle : remise de la convention au salarié

La rupture conventionnelle homologuée, qui permet à un employeur et à un salarié de rompre un contrat à durée indéterminée d’un commun accord, se matérialise par une convention établie en deux exemplaires. L’un étant conservé par l’employeur et l’autre par le salarié. L’employeur doit être capable de prouver qu’il a […]

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Deux réflexes de vigilance concernant votre dépôt de brevet

Comme vous le savez certainement, un brevet est un outil permettant de protéger une invention technique, nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle et ce pour une durée de 20 ans. Il a l’utilité non négligeable de protéger le créateur et d’interdire à ses concurrents d’exploiter l’invention brevetée. Il s’agit d’un avantage […]

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Activité partielle : ce qui est maintenu et ce qui change au 1er novembre 2020

Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020. La reprise de l’épidémie de Covid-19 et le reconfinement ayant modifié la donne, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2021 la réforme du dispositif d’activité partielle prévoyant notamment une baisse de […]

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Confirmation d’un crédit d’impôt pour les bailleurs qui abandonnent des loyers professionnels

Bruno Le Maire, a confirmé la mise en place d’un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs. Seraient concernées toutes les entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR (hôtellerie, café, restauration). Tous bailleurs de ces entreprises qui consentiront une baisse équivalente à au moins 1 […]

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Prêt garantie par l’État : prolongé de six mois

Le gouvernement vient d’annoncer que les entreprises pourront demander un PGE auprès de leur banque jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020. Les entreprises en difficulté pourront également demander un éventuel report des remboursements, au-delà de la première année. Les prêts garantis par l’État, qui étaient disponibles […]

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Qu’est-ce qu’un business plan ?

Business plan

Le business plan, appelé en français le « prévisionnel d’activité », est un document de travail indiquant les grandes lignes de votre projet de création ou de développement d’entreprise. Il a notamment pour objectif l’adhésion des partenaires financiers. Un document qui possède donc une visée argumentaire pour montrer que votre projet est pensé […]

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Responsabilité du commerçant à l’égard de ses clients : fin de l’obligation générale de sécurité de résultat !

responsabilité du commerçant

Commerçants : Lorsqu’un client est victime d’un accident dans votre magasin, votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez pas respecté vos obligations de sécurité ! En effet, vous êtes tenus à une obligation générale de sécurité des produits et des services. Cela vous contraint à vendre des produits qui offrent la sécurité […]

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