Conditions Générales
de Vente.
Conditions Générales
1. DÉFINITIONS
Dans les Conditions générales et les Conditions particulières, les mots ou expressions définies
au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou
au pluriel :
• Avocat : désigne un avocat inscrit dans un Barreau français ;
• Conditions générales : désigne les termes et conditions applicables à tous les Services
proposés par la Société sur son Site. L’acceptation des Conditions générales s’entend
comme un engagement contractuel synallagmatique.
• Conditions particulières : désigne les termes et conditions applicables à un Service
proposé par la Société sur son Site.
• Documents : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type
actes, contrats, conventions ou lettres appartenant à la Société ;
• Formulaires : désigne des formulaires administratifs de type cerfa ou autres tels qu’ils
existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations
compétentes ;
• Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou
téléchargeables sur le Site ;
• Pack : désigne des différentes offres de services ;
• Partenaires : désigne tout type d’experts ou professionnels, l’ensemble de ces Partenaires
étant indépendants de la Société ;
• Parties : désigne collectivement la Société et le Client et individuellement la Société ou le
Client ;
• Prix : désigne le prix du Service retenu par le Client. Cette information sera fournie dans les
Conditions particulières et à défaut au moment de la souscription dudit Service ;
• Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Clients, et
principalement la mise à disposition d’Informations, la génération de Documents modélisés,
l’accomplissement de Formalités. Cette liste n’est pas exhaustive.
• Utilisateur : désigne toute personne physique majeure capable, ou toute personne physique
majeure capable agissant pour son compte à des fins professionnelles et ne faisant pas
l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer une entreprise, ou toute personne morale
immatriculée dans un État membre de l’Union Européenne agissant dans le cadre de son
activité professionnelle qui visite et/ou utilise le Site.
2. GENERALITES ET CONSENTEMENT DU CLIENT
2.1. Objet
La Société met à disposition, sur le Site, des Services tels que définis ci-après, permettant au
Client de réaliser et/ou de faciliter l’accomplissement de différentes démarches juridiques et/ou
administratives. Ces Services sont exclusivement réservés aux professionnels, agissant dans le
cadre de leur activité ou de leur projet entrepreneurial.
Pour acheter, utiliser ou souscrire aux Services, le Client devra suivre le processus indiqué sur le
Site et renseigner l’ensemble des champs requis pour son identification, la sélection des Services
et le choix des modalités de paiement.
Toute commande d’un Service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, à
l’exclusion de tout autre document émis par la Société (prospectus, catalogues ou autres
supports), lesquels n’ont qu’une valeur indicative.
2.2. Généralités
La Société est une Société d’Avocats inscrite au Barreau de Pau. Elle a mis en place une
infrastructure technique et logicielle permettant aux Clients du Site d’accéder à un logiciel et à
des Informations leur offrant notamment la possibilité de créer et de personnaliser eux-mêmes
les modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur le Site.
La Société, conformément à la réglementation applicable et notamment à la loi du 31 décembre
1971 modifiée :
• exerce en qualité de cabinet d’avocats fournissant du conseil juridique,
• dispose d’un capital social intégralement composé d’avocat inscrits au barreau français
• agit en qualité de rédacteur d’actes,
• exerce une activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing
privé ou de représentation,
• garantit le contenu des modèles de documents et leur conformité, ainsi que celle des
Informations, mais ne garantit pas que les modèles, y compris les Documents modélisés,
répondront aux besoins propres du Client, un questionnaire ne pouvant couvrir toutes les
situations particulières, compte tenu du caractère déclaratif des informations fournies par
le Client sous sa seule responsabilité.
Le Client reconnaît que, concernant le Service « Documents modélisés » :
• la conception des Documents modélisés par l’intermédiaire du logiciel exploité sur le Site
est entièrement automatisée et que les documents finaux téléchargés ou mis à
disposition sont créés par le Client lui-même, sans intervention ni consultation d’un
Avocat,
• les Documents modélisés résultent exclusivement de l’action du Client et ne font l’objet
d’aucun travail de rédaction, de révision ou de modification par la Société,
• les documents proposés sont des modèles à compléter et ne peuvent être adaptés à
chaque situation particulière,
• l’Information mise à disposition sur le Site n’est pas exhaustive,
• pour toute consultation juridique relative aux Documents modélisés, le Client doit opter
pour un Pack STARTER PRO ou Premium.
2.3 Conditions générales, Conditions générales d’utilisation et Conditions particulières
2.3.1. Généralités
Le présent document comprend les Conditions générales, les Conditions générales d’utilisation et
les Conditions particulières. Les Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des Services
proposés par la Société sur le Site.
En accédant au Site et en utilisant les Services, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté
dans leur intégralité, et sans réserve, les Conditions générales, les Conditions générales
d’utilisation et les Conditions particulières. Le Client est invité à en prendre connaissance lors de
chaque utilisation des Services du Site, sans qu’une notification préalable soit nécessaire.
Les Conditions générales, les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières
remplacent et annulent tout contrat, correspondance ou accord antérieur entre la Société et le
Client.
En cas de contradiction :
• entre les Conditions générales et les Conditions particulières, ces dernières prévalent ;
• entre les Conditions générales et les Conditions générales d’utilisation, les Conditions
générales d’utilisation prévalent ;
• entre les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières, ces dernières
prévalent.
Le Client est expressément informé que la seule version faisant foi des Conditions générales, des
Conditions générales d’utilisation et des Conditions particulières est celle disponible en ligne à
l’adresse suivante : https://www.digital.alceeavocats.com/conditions-generales
2.3.2. Mises à jour des Conditions générales
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions générales. Ces modifications prennent
effet dès leur publication sur le Site et s’appliquent à tout nouvel achat effectué sur le Site. Elles
n’ont aucune incidence sur les achats réalisés avant leur publication, lesquels demeurent soumis
aux Conditions générales acceptées par le Client lors de la validation de chaque achat.
2.3.3. Mises à jour des Conditions générales d’utilisation
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions générales d’utilisation. Ces modifications
prendront effet dès leur publication sur le Site et ne produiront aucun effet sur les visites réalisées
avant cette publication.
2.3.4. Mises à jour des Conditions particulières applicables à un Service
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions particulières applicables à un Service.
Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le Site et s’appliqueront à tout nouvel
achat. Elles n’ont aucune incidence sur les achats effectués avant leur publication, lesquels
demeurent régis par les Conditions particulières acceptées par le Client lors de la validation de
chaque achat.
3. ACCES ET NAVIGATION
Le Client peut compléter un bon de commande en ligne au moyen d’un formulaire électronique.
En remplissant ce formulaire, il accepte le Prix ainsi que la description des Services.
La validation de la commande est subordonnée à l’acceptation des Conditions générales par un
clic à l’endroit indiqué.
Les achats sur le Site sont réservés aux Clients. À ce titre, la Société se réserve le droit de
demander tout justificatif relatif à l’âge du Client.
Pour des raisons indépendantes de sa volonté, la Société peut être amenée à suspendre
temporairement les Services. Elle s’engage alors à déployer ses meilleurs efforts pour en limiter
les effets, sans pouvoir être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur
l’activité du Client.
Le Client s’engage à n’utiliser les Services ni à des fins illicites, ni à des fins commerciales, sauf
lorsqu’ils sont utilisés comme documents contractuels.
Pour toute question relative aux Services, le Client peut adresser un courrier électronique à
l’adresse suivante : contact@alceeavocats.com.
4. CONDITIONS TECHNIQUES
Le Client doit fournir des coordonnées valides (adresse de courrier électronique ou numéro de
téléphone).
La Société met en œuvre les solutions techniques disponibles pour assurer l’accès au Site 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle peut toutefois, à tout moment, suspendre, limiter ou
interrompre l’accès au Site ou à certaines de ses pages, notamment pour procéder à des mises à
jour, à des modifications de contenu ou à toute autre action jugée nécessaire au bon
fonctionnement du Site.
La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des Conditions
générales, quel que soit le moyen technique d’accès ou le terminal utilisé.
Avant toute commande de Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques
nécessaires, à savoir :
• un accès Internet haut débit,
• un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows, Mac OS ou Linux),
• un navigateur Internet (Edge, Safari, Firefox, Chrome, etc.) bénéficiant des dernières
mises à jour de l’éditeur,
• un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication
GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite l’utiliser,
• les logiciels permettant la lecture des documents obtenus dans le cadre des Services.
L’ensemble de ces équipements nécessaires à l’accès aux Services relève de la responsabilité
exclusive du Client.
La Société décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements du Client aux
prérequis techniques. Aucune annulation, résiliation ou demande de remboursement d’un Service
ne pourra être recevable en raison d’un défaut de compatibilité.
Le Client doit en outre prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses données
et/ou logiciels contre toute contamination par des virus circulant sur les réseaux de
communications électroniques, et notamment sur Internet.
5. RENSEIGNEMENT DE L’ADRESSE ELECTRONIQUE DU CLIENT ET CRÉATION D’UNE COMMANDE
Le Client est invité à créer une commande dans le cadre du choix d’un Service.
Il doit fournir des coordonnées valides (adresse de courrier électronique ou numéro de
téléphone).
À cette fin, le Client s’inscrit en remplissant le formulaire qui lui est proposé lors de sa
commande, accepte les Conditions générales et s’engage à fournir des informations sincères et
exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil et coordonnées, y compris
l’adresse électronique).
Le Client est seul responsable des informations transmises.
Conformément à la politique de protection des données de la Société, le Client peut demander la
clôture de son Compte, sous réserve que les conditions applicables le permettent, en adressant
un courriel à l’adresse suivante : contact@alceeavocats.com.
Le Compte du Client pourra être supprimé par la Société, ce qu’il reconnaît expressément, en
cas d’inaction prolongée, conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur.
En cas de non-respect des Conditions générales, la Société pourra suspendre ou fermer le
Compte du Client après l’en avoir informé par tout moyen écrit.
La Société se réserve également le droit de bloquer l’accès au Compte en cas de défaut de
paiement, d’utilisation frauduleuse, d’adresse erronée ou de tout autre problème lié au Compte,
et ce jusqu’à la résolution du problème.
6. COMMANDE DES SERVICES
Les offres de Services disponibles sur le Site sont valables, sauf indication contraire de durée,
tant qu’elles y sont proposées.
Avant de procéder au paiement, le Client peut vérifier le détail du prix de sa commande et revenir
aux pages précédentes afin, le cas échéant, de corriger son contenu.
Pour passer commande d’un Service, le Client doit :
• sélectionner le Pack souhaité sur le Site,
• confirmer sa commande en cliquant sur « Acheter »,
• accepter les CGUV,
• effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à
l’article 8 (Modalités financières) ci-après.
7. UTILISATION DES SERVICES
7.1. Stipulations générales applicables à l’Utilisation des Services
Pour toute souscription à un Service, le Client doit choisir un mode de paiement valide parmi
ceux limitativement proposés sur le Site.
Le Client reconnaît que la Société se réserve le droit de refuser, de manière discrétionnaire, sans
justification ni indemnisation, toute demande de souscription à un ou plusieurs Services.
Le Client accepte que, pour les besoins du Service et conformément aux Conditions générales, la
Société puisse lui adresser des messages textuels (SMS et/ou e-mails) relatifs au suivi de son
dossier.
Pour certains Services, le Client devra fournir une ou plusieurs pièces d’identité françaises en
cours de validité et conformes à l’original. La Société ne pourra être tenue responsable, à
quelque titre que ce soit, par le Client, ses ayants droit ou tout tiers à ce sujet, ce que le Client reconnaît expressément. En cas de mise en cause de la Société par un tiers à ce titre, le Client
se porte-fort des conséquences liées à la fourniture de ladite pièce d’identité.
Le Client reconnaît également que, pour des raisons internes d’organisation, la Société peut
refuser de lui fournir tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société s’engage à en informer le
Client dans les meilleurs délais, un ajustement du Prix du Service pouvant être opéré.
Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux et courtois envers le personnel de la
Société. Tout comportement insultant, désobligeant, menaçant ou abusif (ci-après «
Comportement répréhensible ») est strictement interdit. En cas de Comportement répréhensible,
la Société se réserve le droit de résilier le Service sans préavis. Le Client reconnaît que cette
résiliation ne l’exonère en aucun cas de ses obligations, notamment de son obligation de
paiement.
Le Client s’engage à informer immédiatement la Société en cas d’usurpation de son identité.
8. MODALITES FINANCIERES
8.1. Stipulations financières générales
Les Prix des Services sont indiqués de manière claire au moment du paiement par le Client.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les Prix tiennent compte des
taxes applicables au jour de la commande (TVA) ; toute modification du taux de ces taxes sera
automatiquement répercutée sur les Prix.
Le paiement est effectué par le Client lors de la validation finale de la commande, en saisissant
son numéro de carte bancaire.
La Société peut, à certaines périodes, proposer des offres promotionnelles sur certains Services.
Ces offres seront portées à la connaissance du Client par tout moyen, avec les conditions
particulières qui leur sont applicables.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Services, notamment par
publication en ligne.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi
et reconnaît que la transmission de ses données bancaires à la Société constitue la preuve de sa
capacité et de son consentement au paiement des sommes dues, y compris en cas de différé de
paiement des frais administratifs.
Le Client reconnaît que la Société conserve la preuve de la transaction réalisée sur le Site et peut
également conserver les données de paiement nécessaires à l’exécution du ou des Services
commandés. En cas de recouvrement judiciaire ou extra-judiciaire des sommes dues, l’intégralité
des frais de procédure (huissier, tribunal, avocat, etc.) sera mise à la charge du Client.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans présentation
physique de celle-ci, toute personne peut, dans les délais légaux à compter de la date de
l’opération, former une réclamation conformément à l’Article « Réclamations ».
Toute contestation formulée en dehors des règles et délais fixés ne pourra être prise en compte,
de sorte que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée, tant par le
Client que par ses ayants droit, ce que le Client reconnaît expressément.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes accrédités, ou
en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande
ainsi que sa livraison. La Société se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client n’ayant pas
totalement ou partiellement réglé une commande précédente, ou avec lequel un litige de
paiement serait en cours.
Les factures relatives aux Services sont communiquées au Client par tout moyen.
Le Client est informé que le paiement des frais administratifs liés aux Services est différé et doit
être réglé par le Client avant la réalisation de la formalité correspondante, conformément aux
Conditions particulières.
Enfin, le Client reconnaît et accepte que le paiement des Services soit traité par des prestataires
tiers tels que : Stripe (https://stripe.com/fr), Apple Pay (https://apple.com/fr/apple-pay/), Google
Pay (https://pay.google.com/), PayPal (https://www.paypal.com/fr/home) ou Up2Pay
(https://up2pay.voxpay.fr/).
8.2. Politique de remboursement – Annulation
La politique de remboursement et d’annulation dépend des Services choisis. En conséquence,
les modalités applicables en matière de remboursement et d’annulation sont précisées dans les
Conditions particulières propres à chaque Service.
Le Client reconnaît qu’en l’absence de stipulation prévue dans ces Conditions particulières,
aucun remboursement ni demande d’annulation formulée par le Client ne sera, en principe,
accepté par la Société.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est seule propriétaire des éléments suivants, protégés par les lois et règlements
français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :
• les Documents et Documents modélisés qui en sont issus, y compris après leur mise à
disposition sur support PDF ou sur supports PDF et WORD (selon le cas) du Client dans le
cadre d’un Service,
• le Site et son contenu, incluant notamment, sans limitation, tous textes, données ou
informations, fichiers, images animées ou fixes, photographies, dénominations, vidéos,
logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, bases de
données, structure du Site et tout autre élément de propriété intellectuelle (ci-après les «
Éléments »).
En conséquence, aucun Document ni Document modélisé ne peut, en tout ou partie, être
reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué,
représenté ou réutilisé pour un usage autre que celui pour lequel il a été téléchargé par le Client,
que ce soit à titre gratuit ou onéreux, par le Client ou par un tiers, quels qu’en soient les moyens
et/ou supports utilisés, connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, expresse et
écrite de la Société donnée au cas par cas. Le Client demeure seul responsable de toute
utilisation ou exploitation non autorisée.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des Documents
ou Documents modélisés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable,
expresse et écrite de la Société, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des
articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, aucun des Éléments ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué,
vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué
ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, par le Client ou par un
tiers, quels qu’en soient les moyens et/ou supports utilisés, connus ou inconnus à ce jour, sans
l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société donnée au cas par cas. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des Éléments, par
quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, est
susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle.
L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un quelconque droit et, de manière générale, ne
confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des Éléments, qui demeurent
la propriété exclusive de la Société.
La Société se réserve le droit d’engager toute action appropriée devant les juridictions
compétentes en cas de non-respect des présentes dispositions.
10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
10.1 Dispositions générales
La Société gère une infrastructure technique et logicielle permettant aux Clients du Site d’accéder
à un logiciel et à des informations leur offrant notamment la possibilité de créer et de
personnaliser eux-mêmes les modèles de documents administratifs et juridiques disponibles sur
le Site.
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être
engagée dans les cas suivants :
• défaillance technique ou informatique, ou incompatibilité du Site avec un matériel ou un
logiciel,
• survenance de dommages directs ou indirects (les « dommages indirects » incluant
notamment : perte de gain, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou
données du Client, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels,
prévisibles ou imprévisibles, résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou
des Services,
• manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau
Internet,
• utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait eu dûment connaissance au sens de la
loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à
l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Le Client est responsable :
• de la protection de son matériel et de ses données,
• de l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services,
• de tout manquement de sa part aux Conditions générales, Conditions générales d’utilisation
et Conditions particulières.
Dans le cadre de l’exécution des Services, le Client est informé que la Société peut transmettre
des informations le concernant, y compris des Données à caractère personnel, à des tiers tels
que Partenaires, autorités judiciaires ou administratives, conformément à la politique de
protection des données disponible sur le Site.
En tout état de cause, la Société n’est tenue, dans le cadre des Services, qu’à une obligation de
moyens. Si une faute de la Société, ayant causé un dommage direct au Client, était reconnue par
elle ou retenue en justice, sa responsabilité serait strictement limitée au prix du Service
effectivement payé par le Client, dans les conditions définies par les articles applicables des
Conditions particulières.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects subis par le
Client, qu’ils soient matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles. Constituent notamment
des dommages indirects, sans que cette liste soit exhaustive : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte d’une chance, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ou à la
réputation, préjudice commercial, trouble commercial de toute nature ou manque à gagner,
résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Services proposés par la Société.
En conséquence, le Client renonce expressément à tout recours contre la Société et la garantit
contre toute réclamation ou action judiciaire d’un tiers liée à un dommage indirect dont il
chercherait à se prévaloir. Cette exclusion de responsabilité s’applique même si la Société a été
informée de la possibilité de tels dommages.
10.2 Obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme
La Société, en sa qualité d’avocat inscrit au Barreau et conformément aux dispositions du Code
monétaire et financier ainsi qu’au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat,
est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme.
À ce titre, le Client reconnaît et accepte que la Société est tenue de procéder à des mesures de
vigilance, incluant notamment la vérification de son identité et, le cas échéant, celle de ses
bénéficiaires effectifs.
Le Client s’engage irrévocablement à fournir spontanément et sans délai à la Société l’ensemble
des documents, renseignements et justificatifs requis, dans une version complète, exacte, lisible
et actualisée.
La Société est tenue, en cas de soupçon, d’en informer le Bâtonnier de l’Ordre, lequel pourra, le
cas échéant, transmettre une déclaration à TRACFIN.
Le Client reconnaît expressément que cette obligation s’impose à la Société, sans que celle-ci ait
à en justifier auprès de lui et sans que le Client puisse s’y opposer, contester ou rechercher la
responsabilité de la Société à ce titre.
Conformément aux dispositions légales et déontologiques, la Société est légalement tenue de ne
pas informer le Client de l’existence, du contenu ou de la suite donnée à une éventuelle
déclaration effectuée dans ce cadre.
En cas de refus, de réticence, d’inexactitude ou de retard dans la communication des
informations et documents requis :
• la Société pourra suspendre immédiatement tout Service,
• et/ou mettre fin de plein droit et sans préavis à sa mission, sans que le Client
puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.
La Société se réserve en outre le droit de conserver le Prix versé par le Client à titre de
couverture des diligences accomplies.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
S’agissant de l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents, et conformément aux
dispositions de l’article L.221-28, alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, le Client
renonce à tout droit de rétractation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit
de rétractation. »
Compte tenu de la nature des Services, ceux-ci étant exclusivement destinés aux professionnels,
les dispositions relatives au droit de rétractation du Code de la consommation ne sont pas
applicables.
12. RÉCLAMATIONS
Les Clients doivent adresser toute réclamation éventuelle par voie électronique à l’adresse
suivante : contact@alceeavocats.com.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours
calendaires à compter de la fourniture des Services pour adresser sa réclamation à la Société
par voie électronique, accompagnée de tous justificatifs pertinents.
Il est toutefois expressément précisé que ne pourront être favorablement accueillies les
réclamations portant sur :
• les effets d’un Document modélisé ou le choix d’un Service,
• la présence de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service,
• l’opportunité d’un Service,
• les délais supplémentaires nécessaires à l’accomplissement de certaines formalités (par
exemple la création d’une société), liés à l’absence de réactivité ou aux demandes
complémentaires de certaines administrations (greffes, etc.) ou à des circonstances
particulières (jours fériés, ponts, grèves, etc.).
13. COMMUNICATION
La Société s’interdit de mentionner le nom du Client, d’utiliser et/ou de reproduire son logo et/ou
ses marques sur le Site, dans ses documents commerciaux, courriers électroniques ou annonces
de presse, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, conformément à ses
obligations déontologiques et au secret professionnel auquel elle est tenue.
Par dérogation à ce qui précède, la Société est autorisée à utiliser de manière strictement
anonyme et agrégée les données relatives aux Services fournis, à des fins statistiques,
d’amélioration de ses services et de communication institutionnelle.
Ces données ne comporteront aucune référence nominative ni aucun élément permettant
d’identifier directement ou indirectement un Client.
14. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS ET PIECES JUSTIFICATIVES COMMUNIQUÉES
Les informations et pièces justificatives transmises par le Client lors du processus de commande
de Services sont indispensables au bon traitement de la commande et à l’exécution des
Services.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et véritables, et à les maintenir à
jour afin d’en garantir l’exactitude. La Société ne saurait être tenue responsable des
conséquences résultant de la communication d’informations ou de pièces justificatives ne
répondant pas à ces critères.
Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de l’acceptation des Conditions
générales. Il s’engage également à informer la Société, sans délai, de toute modification relative
à l’entreprise bénéficiaire des Services ou à ses représentants légaux. Le non-respect de ces
obligations permet à la Société de mettre en œuvre la clause résolutoire prévue dans les
Conditions générales.
Le Client reconnaît qu’en cas de communication d’informations ne respectant pas les critères
mentionnés au présent article 13, il ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une
quelconque indemnisation.
Le Client est informé que la Société tient un registre de suivi des Clients n’ayant pas respecté les
stipulations du présent article. Les informations contenues dans ce registre sont conservées
conformément à la Politique de protection des données disponible sur le Site.
15. FORCE MAJEURE
L’exécution par la Société de ses obligations au titre des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure venant en gêner ou en retarder l’exécution.
Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement reconnus par la jurisprudence des juridictions françaises : grèves totales ou
partielles externes à la Société et à ses prestataires, lock-out, intempéries, épidémies, blocage
des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement
de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou
légales, modifications législatives ou réglementaires affectant les formes de commercialisation,
blocage des télécommunications, ainsi que tout autre événement indépendant de la volonté des
parties empêchant l’exécution normale des présentes.
La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution des Services résultant d’un cas de
force majeure.
La Société comme le Client peuvent résilier de plein droit le Service concerné si le cas de force
majeure se prolonge au-delà de deux (2) mois calendaires.
16. STIPULATIONS FINALES
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par
voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure au montant fixé par décret, la
Société conserve l’écrit constatant le contrat pendant le délai prévu par ce décret et en garantit
l’accès au Client à tout moment, sur simple demande de sa part.
16.1 Clause résolutoire
En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, et notamment en cas
de non-paiement à l’échéance des sommes dues au titre des Services, les présentes pourront
être résiliées aux torts exclusifs du Client, huit (8) jours après une mise en demeure restée
infructueuse.
16.2 Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales ou des Conditions particulières étaient
déclarées nulles, inexistantes ou inopposables, la validité des autres dispositions n’en serait pas
affectée.
Les clauses restantes continueront à produire pleinement leurs effets.
16.3. Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, de manière temporaire ou permanente, de l’application
d’une ou plusieurs stipulations des Conditions générales ou des Conditions particulières ne
saurait être interprété ni comme une renonciation à ses droits pour l’avenir, ni comme une
dispense pour le Client de s’acquitter des obligations prévues par ladite ou lesdites stipulations, ni comme une renonciation de la Société à se prévaloir des autres stipulations applicables des
Conditions générales ou des Conditions particulières.
16.4. Élection de domicile
Les Parties, dans le cadre de l’exécution des Conditions générales, font élection de domicile à
leurs sièges ou domiciles respectifs.
16.5. Clause de porte-fort
Le Client se porte fort du respect intégral des Conditions générales, des Conditions générales
d’utilisation et des Conditions particulières par ses dirigeants, collaborateurs, prestataires, ayants
droit ainsi que par sa ou ses compagnies d’assurances.
16.6. Stipulations finales diverses
Les intitulés des articles, paragraphes et sous-paragraphes figurant dans les Conditions
générales ou les Conditions particulières sont insérés uniquement à titre informatif.
Les Parties agissent en qualité d’entrepreneurs indépendants. Aucune d’elles ne peut être
considérée comme l’employé, le salarié, l’agent, l’associé ou le représentant légal de l’autre, à
quelque titre que ce soit, et aucune n’est habilitée à engager ou représenter l’autre Partie.
17. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la communication en ligne
par le Client de son numéro de carte bancaire, suivie de la validation finale de la commande, vaut
preuve de son accord, rend exigibles les sommes dues au titre du bon de commande et constitue
signature ainsi qu’acceptation sans équivoque des opérations réalisées et des Conditions
18. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les Conditions générales, les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières
sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l’exécution, à la résiliation ou aux conditions des présentes (y compris les
Conditions particulières), la Société et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Les Services de la Société sont exclusivement destinés aux professionnels, les dispositions
relatives à la médiation de la consommation prévues par le Code de la consommation ne sont
pas applicables.
Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est :
Médiateur national de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
https://mediateur-consommation-avocat.fr
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à la Société. Si la
réponse obtenue ne le satisfait pas, il pourra alors saisir le médiateur.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public, tout différend relatif à la validité, l’exécution,
l’interprétation ou la formation des Conditions générales ou des Conditions particulières devra
d’abord être soumis à la Société en vue d’une résolution amiable. À défaut de conciliation, il
relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Pau (France).
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent au Site, y compris à l’ensemble de
ses déclinaisons et à l’application mobile. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’en cas de
contradiction entre les présentes Conditions générales d’utilisation et celles propres à une
déclinaison du Site ou à l’application mobile, ces dernières prévaudront.
1. OBJET
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités selon
lesquelles (i) la Société accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Site et (ii) l’Utilisateur
accède et utilise le Site dans le cadre des présentes (ci-après les « Conditions générales
d’utilisation »).
L’Utilisateur n’est pas nécessairement un Client, tandis qu’un Client est nécessairement un
Utilisateur.
L’accès et l’utilisation du Site sont exclusivement réservés aux Utilisateurs.
Le Client s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas
utiliser le Site, son contenu ou les Services à des fins illicites ou commerciales, autrement que
pour leur utilisation en tant que documents contractuels.
Le Site a pour finalité de fournir les informations les plus précises possibles concernant les
Services de la Société ainsi que les fonctionnalités accessibles à l’Utilisateur ayant souscrit à
l’une des offres proposées.
Le Site et l’ensemble de son contenu sont fournis « en l’état ».
Les informations disponibles sur le Site sont de nature purement informative et ne constituent ni
un engagement juridique ni un accord contractuel de la part de la Société, qui se réserve le droit
d’en modifier les caractéristiques.
La Société ne saurait être tenue responsable ni garantir l’exhaustivité, l’exactitude ou
l’actualisation des informations présentes sur le Site.
Pour toute question relative au Site ou pour signaler un contenu ou une activité illicite, l’Utilisateur
peut adresser un message électronique à : contact@alceeavocats.com.
2. UTILISATION DU SITE
Le Site est normalement accessible à tout moment par l’Utilisateur.
Toutefois, la Société peut, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site,
notamment afin de réaliser des mises à jour ou des modifications de son contenu. Elle s’engage
à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations ou interruptions. La Société ne
pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles de ces indisponibilités sur l’activité
de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que des évolutions législatives ou technologiques peuvent, à
tout moment, rendre tout ou partie du Site inadaptée. La Société pourra alors procéder à une
mise à jour du Site afin d’assurer sa conformité aux dispositions légales, réglementaires ou
technologiques en vigueur.
Le Site repose sur différentes techniques et technologies, dont notamment la technologie
JavaScript.
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site au moyen d’un matériel récent, exempt de virus, et muni
d’un navigateur de dernière génération régulièrement mis à jour.
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne saurait être
engagée dans les cas suivants :
• défaillance technique ou informatique, ou incompatibilité du Site avec un matériel ou logiciel
quelconque,
• dommages directs ou indirects (la notion de « dommages indirects » incluant notamment :
perte de gain, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données de
l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou
imprévisibles, résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services,
• manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau
Internet,
• caractéristiques intrinsèques d’Internet, notamment relatives à son manque de fiabilité et de
sécurisation des données,
• utilisation illicite du Site, sans que la Société en ait eu connaissance au sens de la loi
n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données personnelles.
L’Utilisateur reconnaît et accepte les caractéristiques et limites d’Internet. Il déclare être conscient
de la nature du réseau, de ses performances techniques et des délais de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des données. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et
de téléphonie, notamment en cas d’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance :
• que la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité technique
relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités
diverses,
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels
détournements, et que la communication de codes confidentiels ou plus généralement de
toute information sensible est effectuée à ses risques et périls,
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données
et logiciels stockés sur ses équipements contre les virus et tentatives d’intrusion par des tiers
via son accès au réseau.
En conséquence, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de la Société en relation avec
l’un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît enfin que la Société peut donner accès à l’infrastructure technique du Site
à des tiers, y compris ses prestataires techniques.
3. SECURITE
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses propres
données et/ou logiciels contre toute contamination éventuelle par des virus circulant sur le réseau
Internet.
Il est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, en
raison des risques inhérents à ce type d’accès, et notamment de la possible compromission de la
sécurité des codes d’accès.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation, de la mise en œuvre et du maintien de moyens
de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est en
particulier fortement recommandé :
• d’utiliser des moyens de cryptologie pour protéger ses données contre tout accès non
autorisé,
• d’effectuer régulièrement des sauvegardes de ses données,
• de maintenir à jour ses logiciels, notamment ses anti-virus.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter, pour son propre compte ou
pour le compte d’un tiers, tout ou partie des éléments du Site.
La Société est seule propriétaire des éléments suivants, protégés par les lois et règlements
français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle : le Site et son contenu, incluant
notamment, sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou
fixes, photographies, dénominations, vidéos, logos, sons, dessins, modèles, logiciels, marques,
identité visuelle, charte graphique, bases de données, structure du Site ainsi que tout autre
élément de propriété intellectuelle (ci-après les « Éléments »).
En conséquence, aucun Élément ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié,
dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké,
utilisé, loué ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, par un
Utilisateur ou un tiers, quels que soient les moyens et/ou supports employés, connus ou inconnus
à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.
L’Utilisateur demeure seul responsable de toute utilisation ou exploitation non autorisée. Toute
représentation, reproduction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des Éléments, par
quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est susceptible
de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les Éléments, qui demeurent
la propriété exclusive de la Société.
Tout contrevenant pourra être poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.
5. DONNEES PERSONNELLES & COOKIES
L’ensemble des règles applicables en matière de :
• données personnelles se trouve sur le lien suivant : https://www.alceeavocats.com/politique-de-confidentialite/
• cookies se trouve sur le lien suivant : https://www.alceeavocats.com/politique-de-cookies/
CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU SERVICE DOCUMENTS MODELISES
Les présentes Conditions particulières s’appliquent au Service de fourniture de Documents
complétés par le Client au moyen d’un logiciel mis à disposition par la Société, permettant le
remplissage ainsi que la modélisation dynamique et automatique des Documents (au travers de
réponses à des questions et du choix d’options), ci-après les « Documents modélisés ».
Le Service « Documents modélisés » est inclus dans les packs STARTER, STARTER PRO et
PREMIUM.
Les règles prévues par les présentes Conditions particulières s’appliquent également aux
Documents et aux Informations transmis dans le cadre du présent contrat, avec les adaptations
nécessaires (mutatis mutandis), notamment en matière de responsabilité.
1. DESCRIPTION DU SERVICE DOCUMENTS MODELISES
L’ensemble des Documents, y compris les Documents modélisés, sont élaborés et mis à jour par
la Société, en sa qualité de professionnel du droit compétent dans les domaines d’intervention
concernés.
Le Service payant de génération d’un Document modélisé fonctionne de la manière suivante : le
Client sélectionne un Document puis répond aux questions posées dans le cadre d’un
questionnaire dynamique.
Politique de remboursement – Annulation. Les Documents étant mis à disposition au format
numérique immédiatement après paiement, aucune annulation ne sera possible pour les Clients
non soumis aux dispositions du Code de la consommation.
2. ÉTAPES DE GENERATION DU SERVICE DE DOCUMENTS MODELISES
Le Client est seul responsable des réponses apportées aux questions. S’il choisit de passer certaines étapes de modélisation sans y répondre, les sélections seront
effectuées par défaut par un logiciel de la Société, avec le risque que le Document modélisé ne
corresponde pas à la situation souhaitée par le Client.
Une fois le Document complété, le Client est invité à renseigner une adresse électronique, à
accepter les Conditions générales (incluant les présentes Conditions particulières) et à procéder
au paiement du Document modélisé afin de pouvoir le télécharger et/ou le recevoir par courriel,
aux formats Word et/ou PDF, selon le Pack choisi.
Dès lors que le Document modélisé a été commandé et valablement payé, le Client a la
possibilité de le télécharger. Avant la validation de sa commande, il lui appartient de vérifier
l’exactitude des informations saisies dans le formulaire ayant permis la génération dudit
Document modélisé. À compter de la validation, aucune modification des informations fournies ne
pourra être effectuée par le Client.
Toutefois, dans le cadre du Pack STARTER PRO, qui inclut une consultation juridique postérieure
à la validation de la commande et à la génération du Document modélisé, le Client peut informer
la Société des modifications à apporter.
3. CONDITIONS SPECIFIQUES EN MATIERE DE RESPONSABILITE RELATIVES AUX
DOCUMENTS, DOCUMENTS MODELISES ET INFORMATIONS
La Société n’assume aucune responsabilité et n’apporte aucune garantie quant à l’efficacité,
l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat ou l’effectivité des Documents modélisés que
le Client établira sur le Site, ni quant à l’Information disponible sur celui-ci.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une erreur, omission ou
inexactitude affectant l’Information, les Documents ou les Documents modélisés, ni des
dommages qui pourraient en résulter pour le Client.
Le Client reconnaît expressément qu’il supporte seul l’entière responsabilité du choix, de
l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des Documents modélisés établis par le
biais du Service fourni sur le Site.
De même, le Client reconnaît assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation
des Informations mises à sa disposition.
En cas de doute, et afin de garantir l’efficacité juridique des Documents modélisés, le Client est
invité à opter pour le Pack STARTER PRO ou Premium, lequel inclut une consultation juridique
avec un Avocat de la Société.
CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU SERVICE FORMALITES– PACK PREMIUM
En complément du Service de Documents modélisés décrit ci-dessus, la Société propose un
service consistant en la prise en charge, par délégation du Client, de certaines démarches
juridiques et/ou administratives relatives aux entreprises.
Ce service comprend notamment la réalisation de formalités administratives intégrant un ou
plusieurs Documents modélisés, incluant en particulier les démarches d’immatriculation de
sociétés auprès des greffes des tribunaux de commerce ainsi qu’auprès du Guichet Unique de
l’INPI.
Ce service est inclus dans le Pack PREMIUM.
1. SIGNATURE ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS
MODELISES
Dans le cadre du Service Formalités, le Client est tenu de procéder à la signature électronique
des Documents modélisés.
La Société recourt, pour ce faire, à la solution de signature électronique DocuSign, exploitée
par DocuSign France SAS, prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la Trusted List
(TSL) de la Commission européenne, conformément au règlement (UE) n°910/2014 dit « eIDAS
».
Les signatures électroniques réalisées par l’intermédiaire de DocuSign constituent des signatures
électroniques qualifiées, bénéficiant d’une présomption de fiabilité équivalente à celle d’une
signature manuscrite.
À cet effet, la Société transmet au Client un lien d’accès à une enveloppe électronique contenant
les Documents modélisés, hébergée sur une plateforme en ligne sécurisée. Chaque personne
(physique ou morale) appelée à signer les Documents modélisés y accède individuellement,
vérifie les informations renseignées et prend connaissance des documents contractuels. À l’issue du processus de signature, chaque signataire reçoit un certificat électronique comportant
notamment son identification, ainsi que la date et l’heure de la signature.
Les conditions générales afférentes à la solution de signature électronique DocuSign
sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute utilisation et demeurent
accessibles à l’adresse suivante: https://www.docusign.com/fr-fr/mentiones-legales/termes-et-
conditions?postSignIn=true
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’authenticité des informations et pièces d’identité
communiquées dans le cadre du processus de signature. Toute erreur, omission ou fraude
engage sa seule responsabilité.
Le Client se porte fort du respect des présentes stipulations par l’ensemble des signataires.
Le Client reconnaît et accepte, tant en son nom qu’au nom et pour le compte des signataires, que
tout Document modélisé signé via DocuSign a la même valeur probante qu’un écrit papier,
conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Il renonce à en contester la validité ou
l’opposabilité, sauf en cas de fraude avérée.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Pour la réalisation du Service Formalités, le représentant légal de l’entreprise du Client doit
conférer mandat à la Société afin qu’elle accomplisse lesdites formalités en son nom et pour son
compte, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.
La Société ne garantit aucun délai de délivrance des documents administratifs, cette délivrance
relevant exclusivement des services administratifs compétents et échappant à son contrôle.
Le Client reconnaît expressément que :
La Société est en droit de refuser toute Formalité lorsque les dossiers transmis par le
Client sont incomplets, non conformes, erronés ou ne répondent pas aux critères définis
par les présentes Conditions générales ;
La Société n’assume, dans le cadre du Service Formalités, qu’une obligation de moyens.
Elle ne peut garantir ni le délai de finalisation, ni le succès de la Formalité Entreprise,
lesquels dépendent exclusivement des administrations et institutions compétentes
(greffes des tribunaux de commerce, INPI, etc.). En conséquence, la responsabilité de la
Société ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par le Client du fait d’un retard
ou d’un traitement erroné de la Formalité par lesdites administrations.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de dossier
incomplet ou erroné imputable au Client, ou en cas de manquement de ce dernier.
Le Client peut solliciter la modification de la documentation juridique fournie dans le cadre du
Service Formalités. La Société procède alors à une revue ou validation des modifications
demandées. Le Client reconnaît toutefois que les autorités compétentes, et notamment le greffe
du tribunal de commerce territorialement compétent, peuvent exiger des corrections ou rejeter, y
compris de manière définitive, le dossier en conséquence des modifications ou instructions
communiquées par le Client à la Société. Dans cette hypothèse, la responsabilité de la Société
ne pourra être engagée et la rémunération de la Société ne pourra être contestée par le Client. À
cet effet, la Société se réserve le droit de facturer au Client des frais complémentaires (par
exemple en cas de modifications, corrections ou rejets partiels).
En cas de demande de régularisation émanant des administrations, le Client s’engage à fournir
dans un délai de sept (7) jours tout document supplémentaire sollicité par la Société. À défaut de transmission, ou en cas de transmission tardive, la Société ne pourra être tenue responsable
d’un rejet définitif de la formalité par les autorités compétentes.
Le Client est pleinement informé que les administrations en charge du traitement des Formalités
peuvent, par voie de procédure spécifique, exiger la complétion ou la correction d’informations
relatives au Client, en cas d’omission ou d’erreur. La Société ne saurait en être tenue
responsable. Si la Société prend en charge la complétion et/ou la correction des informations
pour le compte du Client, ce dernier accepte que des frais complémentaires puissent être
appliqués.
En tout état de cause, le Client reconnaît que la Société ne saurait être tenue responsable du
contenu des informations communiquées entre administrations, ni des délais de traitement
appliqués par ces dernières.
Le Client renonce expressément à tout recours contre la Société, en son nom ou pour le compte
de ses ayants droit, concernant toute difficulté survenue dans le cadre du dépôt de la Formalité
auprès de l’autorité compétente (par exemple, blocages informatiques).
Enfin, le Client est pleinement informé que la Société ne commercialise pas les documents
administratifs qu’il lui serait possible d’obtenir directement, par ses propres démarches, auprès
des services administratifs compétents.
3. PRIX ET MODALITES FINANCIERES
Le Service Formalités constitue un Service payant inclus dans le prix du Pack PREMIUM.
L’ensemble des frais administratifs nécessaires à la réalisation de la Formalité (incluant
notamment les frais d’annonces légales, de greffe et, le cas échéant, de l’INPI) avancés par la
Société pour le compte du Client seront intégralement refacturés à ce dernier, à l’euro près.
Le Client s’engage à régler, préalablement à tout dépôt de formalité auprès du Guichet Unique, le
montant des frais administratifs communiqué par la Société. À cet effet, un lien de paiement sera
adressé au Client par voie électronique.
Ce lien de paiement permettra au Client de procéder au règlement des frais administratifs
comprenant :
• Les frais d’annonces légales ;
• Les frais de greffe du tribunal de commerce compétent ;
• Les frais de l’INPI, le cas échéant.
La Société ne procédera au dépôt de la Formalité qu’après encaissement effectif de l’intégralité
des frais administratifs.
À défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours suivant la transmission du lien de
paiement, la commande sera automatiquement annulée, aux torts exclusifs du Client. Dans ce
cas, la Société conservera de plein droit l’intégralité des sommes déjà versées par le Client, à
titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.
Le Client reconnaît et accepte que tout défaut de paiement entraîne l’impossibilité pour la Société
d’exécuter la Formalité, sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée ou
engagée à ce titre.
4. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – ANNULATION
La Société se réserve le droit d’annuler, de manière discrétionnaire, sans motivation et sans
qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, toute Formalité pour laquelle le Client ne se
conformerait pas à la procédure requise pour sa bonne exécution.
Sans préjudice de l’application des stipulations relatives au droit de rétractation, toute demande
de changement de décision, formulée après paiement, quant à la volonté de poursuivre une
Formalité sera traitée dans les conditions suivantes :
• Si la ou les Formalités Entreprises considérées ont déjà été réalisées, aucun
remboursement ne pourra intervenir ;
• Si la ou les Formalités Entreprises considérées n’ont pas encore été réalisées mais ont
été entamées, le montant payé pourra être remboursé, déduction faite de l’ensemble des
frais fixes (frais de greffe, etc.) déjà acquittés par la Société auprès de tiers, ainsi que de
toute rémunération due à un Partenaire.
Le Client reconnaît qu’en cas de dépôt d’une formalité modificative auprès des autorités
administratives compétentes, des frais complémentaires pourront être facturés par la Société si
ces autorités demandent la correction d’erreurs matérielles figurant dans une documentation
antérieure, la Société se limitant alors à procéder à une régularisation de ces erreurs. Si la
demande des autorités porte sur un autre point que de simples erreurs matérielles, la Société se
réserve le droit de proposer la prestation additionnelle correspondante, laquelle fera l’objet d’une
facturation spécifique.
Le Client reconnaît également que tout rejet de la Formalité par les autorités administratives
compétentes, fondé sur une cause dont il n’aurait pas informé la Société (par exemple :
incapacité d’une personne physique désignée mandataire social, absence de qualification
artisanale), entraînera, en cas de reprise du dossier par la Société, la facturation de frais de
gestion supplémentaires d’un montant de cent euros hors taxes (100 € HT), outre les frais
administratifs éventuels (frais de greffe, annonces légales, etc.) nécessaires à la poursuite de la
Formalité.
En cas de demande de régularisation du dossier par une autorité administrative compétente, la
Société sollicitera du Client la communication des informations indispensables à ladite
régularisation. Le Client reconnaît et accepte qu’à défaut de réponse dans un délai de trente (30)
jours à compter de la première demande formulée par la Société, cette dernière se réserve le
droit de clôturer définitivement le dossier du Client, sans que celui-ci puisse prétendre à un
quelconque remboursement des sommes déjà versées au titre de la Formalité.
En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue responsable du rejet définitif d’une
Formalité par les administrations compétentes.