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Contrôle fiscal : gagnez du temps pour répondre !

Lorsque la société fait l’objet d’un contrôle fiscal et en cas d’irrégularités constatées par l’administration, elle reçoit une proposition de rectification à laquelle il convient de répondre. L’article L. 57. 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales prévoit la possibilité de solliciter un délai supplémentaire de 30 jours pour répondre au […]

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La fiscalité de la cession de branche d’activité

L’appréciation de la durée d’exercice de l’activité en cas de cession d’une branche (Arrêt du Conseil d’Etat, plénière, 13 juin 2018 n°401942)   Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, la durée d’exercice de l’activité s’apprécie, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du […]

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Cession de PME : Faites-vous assister par votre avocat

Vous envisagez d’acquérir ou de céder une PME ? Quelle que soit la forme sociale de la société cible, cette opération est particulièrement complexe et nécessite d’être vigilant notamment concernant la détermination du prix de cession, la rédaction des conditions suspensives ou bien encore l’obligation de non-concurrence et de loyauté. […]

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Création d’entreprise : que choisir entre la SARL et la SAS ?

L’essentiel des créations des sociétés commerciales se fait soit sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Le choix entre ces deux formes juridiques est une question essentielle dans le cadre de la création d’une société, chacune de ces formes possédant des spécificités importantes. Le Cabinet Alcée Avocats vous accompagne […]

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Le RGPD : Qu’est-ce qui change ?

Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle réglementation dite RGPD est applicable. Les utilisateurs peuvent agir et manifester leur refus d’être surveillés sur les réseaux sociaux. Le plus souvent, la surveillance des données personnelles peut être remarquée par l’utilisateur qui constate qu’il reçoit des publicités ciblées qui s’affichent au moment de la […]

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Comment préparer la transmission de son entreprise ?

La transmission est une opération délicate ! Qu’elle soit réalisée au profit d’un repreneur ou au sein d’une même famille, la transmission de sa société ou d’un groupe s’opère selon un processus qu’il convient d’anticiper sur le plan juridique et fiscal. Le taux de défaillance des entreprises reprises est très important. […]

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Conflit entre associés : comment se prémunir lors de la constitution de sa société ?

Il existe un élément déterminant lors de toute constitution de société entre plusieurs personnes : l’affectio societatis doit exister entre les associés. L’ affectio societatis, désigne l’élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d’une société qu’elle soit civile ou […]

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