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Qu’est-ce qu’un business plan ?

Business plan

Le business plan, appelé en français le « prévisionnel d’activité », est un document de travail indiquant les grandes lignes de votre projet de création ou de développement d’entreprise. Il a notamment pour objectif l’adhésion des partenaires financiers. Un document qui possède donc une visée argumentaire pour montrer que votre projet est pensé […]

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Responsabilité du commerçant à l’égard de ses clients : fin de l’obligation générale de sécurité de résultat !

responsabilité du commerçant

Commerçants : Lorsqu’un client est victime d’un accident dans votre magasin, votre responsabilité peut être engagée si vous n’avez pas respecté vos obligations de sécurité ! En effet, vous êtes tenus à une obligation générale de sécurité des produits et des services. Cela vous contraint à vendre des produits qui offrent la sécurité […]

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Prime « Macron » : quand la verser à vos salariés ?

Cette année encore, vous avez la possibilité de verser une prime exceptionnelle, dite « Prime Macron » à vos salariés. Mises en place par le biais d’un accord d’entreprise (ou de groupe) ou sur simple décision de l’employeur, cette prime est exonérée de cotisations, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu. […]

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Donation : un nouvel abattement de 100 000 €

Les dons de sommes d’argent consentis, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce bénéficient d’une exonération de droit de mutation dans la limite de 100 000 euros. Pour bénéficier de cet abattement, […]

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Employeurs : bien rompre la période d’essai de votre salarié

Sauf disposition contraire de votre convention collective, vous pouvez rompre la période d’essai d’un salarié sans justifier d’un motif, ni respecter une quelconque procédure, si ce n’est un délai de prévenance.   Pour autant, cette rupture doit être explicite, c’est-à-dire que vous devez en informer le salarié directement à l’oral […]

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Gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

Un commerçant doit exercer, dans un local loué, l’activité prévue par le bail. S’il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l’autorisation du bailleur. À défaut, ce dernier est en droit d’obtenir en justice la résiliation du bail pour changement de destination des lieux. Ainsi, dans une affaire récente, […]

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Réduction des charges sociales des travailleurs indépendants les plus affectés par la crise sanitaire

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu une réduction des cotisations sociales personnelles en faveur des travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire. Les entreprises concernés relèvent des trois catégories d’activités suivantes: Les 50 secteurs particulièrement affectés (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture…) Les 48 secteurs dépendants de […]

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